Conditions générales de ventes

Préambule 



Propriété du site : le site est la propriété de la société FEBVAY FRANCE SAS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de FEBVAY FRANCE SAS.

1. Acceptation des conditions générales de vente



Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FEBVAY FRANCE SAS et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de FEBVAY FRANCE SAS.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par FEBVAY FRANCE SAS, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.


2. Commande



Afin d’effectuer une commande en ligne, le client doit préalablement créer un compte utilisateur ou ouvrir une session si il possède déjà un compte utilisateur. Le client pourra accéder aux différents services proposés sur le site en indiquant votre identifiant et votre mot de passe, que vous pourrez modifier à tout instant en accédant à la rubrique relative aux informations personnelles. En cas de perte ou d’utilisation non autorisée de son compte utilisateur, de ses identifiant et mot de passe, le client devra avertir immédiatement la société FEBVAY France SAS. Le client s’engage à ne pas divulguer ses identifiants et mot de passe et être seul responsable de leur utilisation. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre client est strictement interdite et peut faire l’objet de sanctions pénales. Lors de la création de votre compte utilisateur, vous devrez fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d’inscription en ligne, et notamment la civilité, le prénom, le nom, l’année de naissance, l’adresse e-mail. Vous vous engagez à fournir des informations véritables et sincères et reconnaissez que la fourniture de toute information erronée, incomplète ou mensongère est susceptible d’engager votre responsabilité tant à l’égard de la société FEBVAY France SAS que de tiers. La validation de votre commande suppose l'acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente. Pour être acceptée, votre commande devra porter toutes indications utiles à son traitement. La société FEBVAY France SAS se réserve le droit de refuser une commande émanant d'un client avec lequel il aurait été précédemment constaté des difficultés telles qu'exercice abusif du droit de rétractation, incident de paiement… Sauf élément contraire, les données enregistrées par la société FEBVAY France SAS constituent la preuve de l'ensemble des transactions effectuées. Après validation du paiement par la banque, vous recevrez une confirmation de votre commande par un courrier électronique de confirmation à l’adresse électronique associée à votre compte utilisateur. L’envoi de ce courrier électronique vaut accusé de réception de la commande. La facture électronique sera à votre disposition sur votre compte client. La société FEBVAY France SAS s'engage à rembourser toute commande qui ne pourrait finalement pas être servie mais ne peut verser à ce titre un quelconque dédommagement.

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. FEBVAY FRANCE SAS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par FEBVAY FRANCE SAS du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. FEBVAY FRANCE SAS se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Prix et paiement



Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le paiement s'effectue :

•    Par carte bancaire via le site sécurisé BNP
•    par virement bancaire.
•    par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de FEBVAY FRANCE SAS et à envoyer à l'adresse suivante :


FEBVAY France SAS
Rue des grands prés – CS 30010
88121 VAGNEY cedex

 

Horaires d'ouverture : lundi au jeudi de 8h à 12h et 13h à 17h30 // vendredi de 8h à 12h


La gamme, les références et les tarifs des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les prix indiqués par le fournisseur s’entendent, sauf spécification contraire, pour des produits conditionnés et mis à disposition pour enlèvement.
La facturation sera établie aux conditions tarifaires applicables au jour de la mise à disposition de la commande pour enlèvement.
Sauf conditions contraires stipulées à la commande et ayant fait l'objet de l'acceptation écrite de la Société sur la confirmation de commande, le prix est payable comptant au jour de réception de la facture par le client.
En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et seront d’office portées au débit du compte client.
En outre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit à titre de clause pénale une indemnité égale à 10 % des sommes TTC dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. Le client devra alors rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le fournisseur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.


4. Disponibilité et expédition des produits



Nous apportons une attention toute particulière aux commandes passées sur le site internet. Nous nous engageons à faire partir votre commande de nos ateliers, dans un délai de 10 jours ouvrés. Le délai vous sera communiqué par mail lors de la réception de la commande. Il peut varier selon la disponibilité des tissus. Ce délai ne tient pas compte du transport (environ 48h sur la France, de 3 à 9 jours pour les autres pays).
En cas d'indisponibilité des tissus servant à la fabrication de nos produits :
Indisponibilité définitive : FEBVAY FRANCE SAS s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
Indisponibilité temporaire : FEBVAY FRANCE SAS informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, FEBVAY FRANCE SAS s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

 
5. Livraison



La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société FEBVAY FRANCE SAS et dans les délais annoncés par ces prestataires.
Pour signaler à FEBVAY FRANCE SAS toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un numéro de téléphone permettant de joindre les conseillers clientèle ou par mail.
FEBVAY FRANCE SAS s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par carte bancaire en ligne ou de la réception des règlements par virement ou par chèque. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec FEBVAY FRANCE SAS, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par FEBVAY FRANCE SAS.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à FEBVAY FRANCE SAS sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. FEBVAY FRANCE SAS ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.
Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer FEBVAY FRANCE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
FEBVAY FRANCE SAS sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :
- survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
- inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)


6. Retours


Toute réclamation devra être portée à la connaissance de FRBVAY FRANCE SAS dans un délai de 15 jours maximum à compter de la réception de la commande.
Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de FEBVAY FRANCE SAS et de l'attribution d'un numéro de retour, dans un délai de 15 jours maximum à réception du colis.
Les retours doivent impérativement être adressés à :
FEBVAY FRANCE SAS
Rue des grands prés
CS 30010
88121 VAGNEY cedex
 
A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de FEBVAY FRANCE SAS, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Tout retour ou échange de produit personnalisé (sur mesure, coloris de tissus, broderie...) sera soumis à un forfait (nous contacter directement pour en savoir plus).

 
7. Limitation de responsabilité



Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. FEBVAY FRANCE SAS s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de FEBVAY FRANCE SAS ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Conformément aux textes en vigueur, FEBVAY FRANCE SAS n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure.


8. Rétractation



Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné et/ou utilisé.
Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu au 0329247107 et être retourné à l'adresse suivante :
FEBVAY France SAS
Rue des grands prés – CS 30010
88121 VAGNEY cedex
A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les quatorze 14 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).


9. Informations légales



Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de FEBVAY FRANCE SAS. De plus, FEBVAY FRANCE SAS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.


10. Engagement en matière de protection des données



Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, FEBVAY FRANCE SAS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.


11. Propriété intellectuelle


 

 

Le site, son contenu et tous les éléments le constituant, sont des créations pour lesquelles la société FEBVAY France SAS et/ou, le cas échéant, des partenaires, sont titulaires de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d'exploitation, en particulier au titre du droit d'auteur, du droit des bases de données, du droit des marques, et du droit des dessins et modèles. Le site, ainsi que les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur le site demeurent la propriété exclusive de la société FEBVAY France SAS et/ou des Partenaires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec qui ces derniers ont passé des accords d'utilisation. Il est concédé au client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du site et des données contenues sur le site. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur le site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde des données et informations consultées. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement d’un usage strictement privé. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société FEBVAY France SAS est strictement interdite. Toute autre utilisation du site, notamment commerciale, de la part du Client est interdite, et est constitutive de contrefaçon, sanctionnée en tant que telle par le Code de la Propriété intellectuelle. Le client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit tout élément, information ou donnée du site. En outre, vous vous interdisez d'introduire, par quelque moyen que ce soit, des données susceptibles de modifier ou porter atteinte au contenu ou la présentation du site. Tout lien hypertexte avec le site, quel que soit le type de lien, doit faire l'objet d'une autorisation préalable de la société FEBVAY France SAS, agissant au nom et pour le compte du titulaire du droit concerné, sur support papier ou électronique.


12. Droit applicable



Le présent contrat est soumis au droit français.

13. Immatriculation


FEBVAY France SAS
Rue des grands prés
CS 30010
88121 VAGNEY cedex

RCS EPINAL 503 201 980
SAS au capital de 100 000 €


 

14. Clauses de propriété


 De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de FEBVAY FRANCE SAS jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, FEBVAY FRANCE SAS sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client – mise en demeure recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier. Le client devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises concernées par les présentes et prévenir FEBVAY France SAS des mesures prises par les tiers sur les dites marchandises.

En cas de vente ou de  transformation, l’acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l’article suivant. En cas de revente et de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).


 

15. Litiges


Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d’Epinal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.


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