Conditions générales de ventes

Préambule 

Propriété du site : le site est la propriété de la société FEBVAY FRANCE SAS en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de FEBVAY FRANCE SAS.

1. Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre FEBVAY FRANCE SAS et son client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de FEBVAY FRANCE SAS.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par FEBVAY FRANCE SAS, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.

2. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. FEBVAY FRANCE SAS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente sera conclue à compter de la validation par FEBVAY FRANCE SAS du paiement de la commande c'est-à-dire de la date de validation du paiement pour les commandes réglées en ligne par carte bancaire ou de la date de réception du règlement par virement ou par chèque. FEBVAY FRANCE SAS se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un différend relatif au paiement d'une commande antérieure.

3. Prix et paiement

Le prix est exprimé en Euros et toutes taxes comprises.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de l'UE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport, d'assurances et de mise en service.
Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de commande.
Le paiement s'effectue :

•    Par carte bancaire via le site sécurisé BNP
•    par carte bancaire via PayPal. Si vous n'avez pas de compte PayPal : vous payer par carte bancaire via PayPal, sans ouvrir de compte.
•    Si vous avez un compte Paypal : vous indiquez votre identifiant (email) et votre mot de passe PayPal
•    par virement bancaire.
•    par chèque : Les chèques sont à établir à l'ordre de FEBVAY FRANCE SAS et à envoyer à l'adresse suivante :

FEBVAY France SAS
Rue des grands prés – CS 30010
88121 VAGNEY cedex

La gamme, les références et les tarifs des produits peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
Les prix indiqués par le fournisseur s’entendent, sauf spécification contraire, pour des produits conditionnés et mis à disposition pour enlèvement.
La facturation sera établie aux conditions tarifaires applicables au jour de la mise à disposition de la commande pour enlèvement.
Sauf conditions contraires stipulées à la commande et ayant fait l'objet de l'acceptation écrite de la Société sur la confirmation de commande, le prix est payable comptant au jour de réception de la facture par le client.
En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, le client sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et seront d’office portées au débit du compte client.
En outre, tout retard dans le paiement entraînera de plein droit à titre de clause pénale une indemnité égale à 10 % des sommes TTC dues, sans préjudice de toute autre action que le fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du client. Le client devra alors rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le fournisseur n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

4. Disponibilité et expédition des produits

Nous apportons une attention toute particulière aux commandes passées sur le site internet. Nous nous engageons à faire partir votre commande de nos ateliers, dans un délai de 10 jours ouvrés. Le délai vous sera communiqué par mail lors de la réception de la commande. Il peut varier selon la disponibilité des tissus. Ce délai ne tient pas compte du transport (environ 48h sur la France, de 3 à 9 jours pour les autres pays).
En cas d'indisponibilité des tissus servant à la fabrication de nos produits :
Indisponibilité définitive : FEBVAY FRANCE SAS s' engage à proposer au client des articles de remplacement ou à lui rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
Indisponibilité temporaire : FEBVAY FRANCE SAS informe le client de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Le client a alors la possibilité de maintenir sa commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, FEBVAY FRANCE SAS s'engage à rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.
 
5. Livraison

La livraison des commandes est réalisée par des prestataires indépendants de la société FEBVAY FRANCE SAS et dans les délais annoncés par ces prestataires.
Pour signaler à FEBVAY FRANCE SAS toute difficulté liée à la livraison, le client dispose d'un numéro de téléphone permettant de joindre les conseillers clientèle ou par mail.
FEBVAY FRANCE SAS s'engage à faire le nécessaire afin que les commandes soient livrées dans les 30 jours de la validation du règlement par carte bancaire en ligne ou de la réception des règlements par virement ou par chèque. Le transporteur s'engage quant à lui, par contrat avec FEBVAY FRANCE SAS, à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par FEBVAY FRANCE SAS.
De plus, pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à FEBVAY FRANCE SAS sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. FEBVAY FRANCE SAS ne saurait être tenu pour responsable du défaut d'acquittement des taxes au paiement desquelles est tenu le client.
Quel que soit le lieu de livraison, celle-ci est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d'absence, à une autre personne habilitée à cet effet par le client. En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Les éventuels frais de nouvelles présentations sont à la charge du client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits lors de la réception. En cas de dommages, il doit mentionner avec précision ses réserves sur le bon de livraison, et les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours de la livraison conformément aux dispositions de l'article L.133-3 du Code de commerce. Il doit en outre informer FEBVAY FRANCE SAS par lettre recommandée avec accusé de réception de tous dommages dus au transport dans les huit (8) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.
FEBVAY FRANCE SAS sera, en tout état de cause, dégagé de son obligation de livrer en cas de :
- survenance d'un cas de force majeure telle que notamment la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné,
- inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations (paiement du prix, exactitude des informations communiquées par le client telles que l'adresse de livraison ...)

6. Retours

Tout retour devra être précédé de l'accord préalable de FEBVAY FRANCE SAS et de l'attribution d'un numéro de retour, dans un délai de 15 jours maximum à réception du colis.
Les retours doivent impérativement être adressés à :
FEBVAY FRANCE SAS
Rue des grands prés
CS 30010
88121 VAGNEY cedex
 
A défaut d'accord préalable, d'attribution d'un numéro de retour ou en cas d'envoi à toute autre adresse de FEBVAY FRANCE SAS, la marchandise sera retournée au client en port dû. Les produits retournés devront être accompagnés de leur emballage d'origine.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).
Tout retour ou échange de produit personnalisé (sur mesure, coloris de tissus, broderie...) sera soumis à un forfait (nous contacter directement pour en savoir plus).
 
7. Limitation de responsabilité

Les renseignements donnés sur le site, photographies, fiches produits, prix ... sont donnés à titre indicatif. FEBVAY FRANCE SAS s'efforce de veiller à l'exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s'y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. La responsabilité de FEBVAY FRANCE SAS ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Conformément aux textes en vigueur, FEBVAY FRANCE SAS n'est pas responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeur.

8. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour retourner le produit dans son emballage d'origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n'a pas été déconditionné et/ou utilisé.
Tout retour doit impérativement être précédé de l'attribution d'un numéro de rétractation obtenu au 0329247107 et être retourné à l'adresse suivante :
FEBVAY France SAS
Rue des grands prés – CS 30010
88121 VAGNEY cedex
A défaut, le colis sera refusé. Le remboursement interviendra dans les 30 jours suivant la date à laquelle le client a exercé son droit à rétractation (article L121-20-1 du Code de la consommation).

9. Informations légales

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de FEBVAY FRANCE SAS. De plus, FEBVAY FRANCE SAS s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

10. Engagement en matière de protection des données

Conformément aux dispositions de la loi nº 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, FEBVAY FRANCE SAS est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. En accédant au présent site, le client reconnaît que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, s'interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel il accède.

11. Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français.

12. Immatriculation

FEBVAY France SAS
Rue des grands prés
CS 30010
88121 VAGNEY cedex

RCS EPINAL 503 201 980
SAS au capital de 100 000 €

 

Clauses de réserve de propriété

 De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de FEBVAY FRANCE SAS jusqu'au paiement intégral de leur prix par le client. En cas d'inexécution de ses obligations par le client, quelle qu'en soit la cause, FEBVAY FRANCE SAS sera en droit d'exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du client – mise en demeure recommandée, inventaire contradictoire, sommation d’huissier. Le client devra faire assurer contre pertes et dégâts les marchandises concernées par les présentes et prévenir FEBVAY France SAS des mesures prises par les tiers sur les dites marchandises.

En cas de vente ou de  transformation, l’acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l’article suivant. En cas de revente et de transformation des marchandises, l’acheteur s’engage à céder jusqu’au paiement des factures du vendeur, tout ou partie des créances qu’il détient sur ses propres débiteurs, quitte à aviser ceux-ci de la subrogation de créance par lui consentie sur simple demande du vendeur et ce à due concurrence de la valeur des marchandises soumises à la réserve de propriété. Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés (Art.1626 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil).

Tous les litiges découlant des opérations conclues entre les parties visées par les présentes conditions générales seront soumis au Tribunal de Commerce d’Epinal ce qui est expressément accepté par le client.